Article 1 : Objet des présentes conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir l’ensemble des modalités et conditions générales d’exécution des Services commandés par le Client (ou Maître d’Ouvrage – MOA) à Biôm Habitat SARL société de Maîtrise d’œuvre en bâtiment (Biôm Habitat). Les relations contractuelles entre les Parties seront définies par un Contrat fixant les modalités et conditions particulières d’exécution des Services commandés par le Client à Biôm Habitat. La validité du Contrat implique l’acceptation préalable des présentes CGV. Le Client reconnait avoir pris connaissance au moment de la passation du Contrat des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve.

Ces conditions générales s’appliquent également aux fournisseurs, sous-traitants de la société Biôm Habitat.

Article 2 : Identification de l'entreprise

Biôm Habitat SARL est une société à responsabilité limitée au capital de dix mille euros (10 000 €) représentée par Mme Imène HAMDANA, Gérant.

Biôm Habitat SARL

8 avenue dante

67200 STRASBOURG

Siret : 89141223100013

R.C.S. STRASBOURG

Port : 07 81 53 24 26

Adresse mail : i.hamdana@biom-habitat.fr

Site web : www.biom-habitat.fr

Article 3 : Champ d'application des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente, valables à compter du 10 novembre 2020 définissent les conditions et les modalités de mise à disposition des prestations de Biôm habitat. A défaut de dispositions particulières stipulées exclusivement par écrit, le fait de passer commande à la société Biôm habitat implique la connaissance et l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et de prestations de services.

Ces conditions générales de vente sont disponibles à tout moment sur le site internet www.biom-habitat.fr. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures sans préavis, la version applicable à la prestation commandée par le Client est celle en vigueur sur le site https://biom-habitat.fr/condition-generales-de-vente,151 à la date de passation du Contrat. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client.

Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce, les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande à Biôm habitat. Si une disposition des présentes CGV venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de l’Ingénierie de la construction.

Article 4 : Prestation de SARL

Biôm habitat intervient comme Maître d’ouvrage pour une mission partielle ou complète de Maîtrise d’œuvre pour la réalisation de son projet constructif.

Détail des prestations proposées:

• Réalisation d'études préliminaires : détermination de la faisabilité du projet et de l'enveloppe budgétaire à envisager.
• Élaboration d'un Avant-projet : réalisation et fourniture de plans, perspective et façades au niveau d'avant-projet sommaire puis définitif avec chiffrage estimatif.
• Aide à la déclaration préalable de travaux : réalisation et fourniture de plans et de toutes pièces utiles à l'élaboration du dossier d'une déclaration préalable de travaux.
• Aide au Permis de construire : réalisation et fourniture de plans et de toutes pièces utiles à l'élaboration d'un dossier de demande de permis de construire.
• Nature des plans concernant l'offre : Plans sur mesure de constructions, d'extension ou de rénovation de maisons individuelles traditionnelles, magasins, bureaux ou dépendances, garages, vérandas, concernant des projets de surface de plancher inférieure à 149 m².
• Réalisation de l'étude thermique permettant l'obtention de l'attestation de la prise en compte de la réglementation thermique au dépôt de la demande de permis de construire.
• Assistance pour la passation des marchés de travaux : détermination des différents lots de travaux par corps d'état avec descriptif sommaire des travaux, appels d'offres auprès des entreprises, analyse des propositions, aide au choix des entreprises et à la signature des marchés de travaux.
• Direction de l'exécution des travaux : ordre de service par corps d'état, suivi régulier du chantier avec réunions (les informations utiles sont transmises au maître d'ouvrage par mail lorsque c'est nécessaire), contrôle de la facturation des entreprises et gestion des règlements en lien avec le Maître d'ouvrage.
• Assistance à la réception des travaux : établissement du procès-verbal de réception des travaux, remise du dossier des ouvrages exécutés.
• Rénovation énergétique : évaluation de la performance du bâtiment au regard de sa situation actuelle avec si nécessaire intervention d'un bureau d'étude thermique, détermination des travaux prioritaires à réaliser pour améliorer cette performance énergétique et chiffrage, aide au choix des entreprises intervenantes et à la signature des marchés de travaux, direction de l'exécution des travaux et assistance à la réception des travaux.
• Fourniture de système de ventilation : fourniture de matériel, des plans d'exécution et assistance à l'installation.
• Agencement, conseil en architecture et décoration intérieure : élaboration d'un projet d'aménagement intérieur ou extérieur, conseil sur le choix du mobilier et des accessoires, sur les revêtements de sols et muraux, sur les formes et couleurs, les éclairages, la domotique.
• Cas des projets de plus de 149 m² de surface de plancher : Biôm habitat pourra réaliser et fournir un jeu de plans à la demande du client dont le projet constructif dépasse 149 m² de surface de plancher. Il appartiendra ensuite au client de mandater l'architecte de son choix ou conseillé par Biôm habitat pour lui confier son projet afin que celui-ci le réalise et dépose le dossier de demande de permis de construire auprès des services compétents.

Article 5 : Formation et durée de contrat

Le contrat est formé par la signature du Client (Maître d’ouvrage), sans réserve ni modification, de la proposition d’honoraires, du contrat d’étude ou du contrat de Maîtrise d’œuvre établi par Biôm habitat (Maître d’oeuvre). Toute commande effectuée par le client auprès de Biôm habitat doit faire l’objet d’un document écrit et dûment accepté par cette dernière. Toute modification de commande initialement prévue, doit faire l’objet d’un avenant accepté par écrit et de manière expresse par la société Biôm habitat. Sauf dérogation, la modification de commande, même acceptée, entraîne d’une part l’obligation de payer les travaux déjà engagés, les matériaux achetés et les travaux exécutés par les entreprises intervenantes, et toutes autres dépenses engagées par Biôm habitat, et d’autre part l’acceptation de délais supplémentaires nécessaires à la réalisation des modifications demandées.

Le client (Maître d’ouvrage) et Biôm habitat (Maître d’oeuvre) conviennent que toute commande ou acceptation d’un devis, exprimée ou confirmée au moyen d’un e-mail par le Client, vaudra signature au même titre que sa signature manuscrite et aura donc valeur d’engagement légal. Les présentes conditions générales de vente sont réputées « lues et approuvées » sans restriction par le Client (Maître d’ouvrage) au moment de son acceptation du devis, de sa commande, de sa signature du contrat d’étude ou de maîtrise d’œuvre.

Article 6 : Fin de contrat

Le contrat se termine le jour de la réception des documents prévus dans la proposition ou le contrat d’étude ou de Maîtrise d’œuvre pour une mission partielle, le jour de la réception finale des travaux pour une mission complète. Dans l’éventualité de réserves à la réception finale des travaux, le contrat prend fin à la levée de ces mêmes réserves. Le contrat de Maîtrise d’œuvre peut être résilié par le Client ou Biôm habitat selon les dispositions et modalités prévues dans le contrat de maîtrise d’œuvre.

Article 7 : Prix

Les prix des Services sont fixés dans le Contrat, suivant un délai d’exécution défini par le calendrier prévisionnel du Contrat.Les prix des Services indiqués en Euros sont fermes et non révisables. Les prix des Services comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux français en vigueur au jour de la passation du Contrat. Tout changement du taux français de TVA applicable sera automatiquement répercuté au Client par Biôm habitat sur le prix des Services.

Article 8 : Acompte et délais de paiement

8-1. Le Client s’oblige à verser à Biôm habitat un acompte dont le montant est défini au sein du Contrat.

8-2. Le Client (Maître d’ouvrage) s’engage à verser les sommes dues à Biôm Habitat (Maître d’œuvre) pour l’exercice de sa mission dans un délai maximum de 20 jours à compter de la date d’émission de la facture qui pourra être envoyée par courrier ou par mail. Le règlement doit être effectué par virement, chèque bancaire ou postal établi à l’ordre de Biôm habitat SARL. Le paiement des factures d’honoraires du Maître d’œuvre et de ses prestations annexes ou complémentaires est exigible sans escompte, à l’émission de la facture.

8-3. Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalité de retard, à un taux supérieur de 2 points au taux des avances de la Banque de France. Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif et ce sans préjudice de tous autres dus, dommages et intérêts en réparation des préjudices effectivement subis en cas de retard. Tous les paiements seront exigibles à la réception du projet. (En plus des honoraires déterminés, le maître d’ouvrage versera au maître d’oeuvre la TVA au taux en vigueur).

8-4. Le défaut de paiement à l’échéance entrainera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par Biôm habitat au Client, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par ce dernier et l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à quinze pour cent (15%) du montant des sommes dues, outre les intérêts et pénalités prévus à l’article « prix » ainsi que les frais judiciaires éventuels. En outre, Biôm habitat pourra suspendre ou résilier toutes les Services en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.

8-5. Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due à Biôm habitat même en cas de litige ou de réclamation. De même, Biôm habitat ne sera pas tenu de procéder à l’exécution des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité ou en partie, dans les conditions et selon les modalités stipulées, sans préjudice de ses autres droits et actions.

8-6. Toute modification au permis de construire sera facturé 2 500€ H.T.

8-7. Si des études complémentaires rendues nécessaires par la nature du terrain ou la nature des travaux devaient être réalisés, elles seraient à la charge du client (maître d’ouvrage).

Article 7 : Prix

Les prix des Services sont fixés dans le Contrat, suivant un délai d’exécution défini par le calendrier prévisionnel du Contrat.Les prix des Services indiqués en Euros sont fermes et non révisables. Les prix des Services comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux français en vigueur au jour de la passation du Contrat. Tout changement du taux français de TVA applicable sera automatiquement répercuté au Client par Biôm habitat sur le prix des Services.

Article 9 : Délais d'intervention

Les délais d’intervention indiqués sur le devis, la proposition d’honoraires ou le contrat ne peuvent être qu’approximatifs, les travaux pouvant notamment être dépendants des conditions météorologiques, de l’accès et de la situation du bien, des délais administratifs et recours éventuels des tiers. Les délais ainsi arrêtés sont fixés à titre indicatif. Notamment, les retards ne pourront pas être invoqués par le Client (Maître d’ouvrage) pour justifier l’annulation de sa commande ou pour ouvrir droit à des délais de paiement, des retenues sur le prix ou au paiement de dommages intérêts.

Article 10 : Garanties et assurances

Biôm habitat garantit au Client la bonne exécution de ses services tels que définis dans le contrat et conformément aux règles de l’art. Biôm habitat s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encourt du fait de l’exécution du contrat auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

Article 11 : Limitation de responsabilité

11-1. La responsabilité de Biôm habitat ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client, en particulier si Biôm habitat a préalablement émis les réserves utiles.

11-2. La responsabilité globale de Biôm habitat au titre des présentes est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client résultant de fautes dûment prouvées qui seraient imputables à Biôm habitat. En aucune circonstance, Biôm habitat ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.

11-3. En toute hypothèse, la responsabilité globale et cumulée de Biôm habitat au titre et à l’occasion du Contrat, à l’exception des dommages corporels, du dol ou de la faute lourde, ne saurait excéder vingt pour cent (20%) du montant Hors Taxes du Contrat.

11-4. Le Client et ses assureurs dont il se porte fort, déclarent renoncer à tout recours contre Biôm habitat et ses assureurs au-delà des limites et exclusions ci-dessus exposées.

Article 12 : Résiliation

12-1. Résiliation sur initiative du maître d’ouvrage

En cas de résiliation sur initiative du client (maître d’ouvrage) que ne justifierait pas le comportement fautif du maître d’œuvre, ce dernier a droit au paiement :

• des honoraires et frais liquidés au jour de cette résiliation
• des intérêts moratoires
• d’une indemnité de résiliation égale à 20% de la partie des honoraires qui lui aurait été versée si sa mission n’avait pas été prématurément interrompue.
• Lorsque la résiliation est motivée par le comportement fautif du maître d’œuvre, l’indemnité de résiliation de 20% n’est pas due.

Résiliation sur initiative du maître d’œuvre

• La résiliation du présent contrat ne peut intervenir sur initiative du maître d’œuvre que pour des motifs justes et raisonnables tels que, par exemple :
• la perte de la confiance manifestée par le maître d’ouvrage
• la survenance d’une situation susceptible de porter atteinte à l’indépendance du maître d’œuvre ou dans laquelle les intérêts privés en présence sont tels qu’il pourrait être porté à préférer certains d’entre eux à ceux du maître d’ouvrage
• l’impossibilité pour le maître d’œuvre de respecter les règles de son art, de sa déontologie ou de toutes dispositions légales ou réglementaires
• le choix imposé par le maître d’ouvrage d’une entreprise ne présentant pas les garanties indispensables à la bonne exécution de l’ouvrage
• la violation par le maître d’ouvrage d’une ou de plusieurs clauses du présent contrat.
• En cas de résiliation sur initiative du maître d’œuvre, celui-ci a droit au paiement :
• des honoraires et frais liquidés au jour de cette résiliation
• des intérêts moratoires.
• De plus, lorsque la résiliation est justifiée par le comportement fautif du client (maître d’ouvrage), le maître d’œuvre a également droit au paiement d’une indemnité égale à 20% de la partie des honoraires qui lui auraient été versés si sa mission n’avait pas été prématurément interrompue.

Article 13: Propriété intellectuelle

• Le droit du Maître d'œuvre sur son œuvre est fondé sur les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L.111-1 et suivants.
• En vertu de ce droit, les plans, esquisses, projets, modèles, représentations graphiques et œuvres créés par le maître d'œuvre sont protégés du seul fait de leur création, qu'ils aient ou non fait l'objet d'un contrat d'étude préalable ou d'un contrat de maîtrise d'œuvre.
• En ce qui concerne le droit moral, le maître d'œuvre a droit au respect de son nom, de son titre et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne et est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmis à ses héritiers à son décès. Il a le droit de :
• Inscrire leur nom sur leur travail, qu'il s'agisse de plans, de dessins ou du bâtiment lui-même, et exiger que leur nom soit maintenu.
• Faire préciser son nom et son titre lors de la publication des plans ou des photos du bâtiment.
• Veiller au respect de leur signature.
• S'opposer à toute modification de leur travail en cas de déformation.
• Sur le plan patrimonial, le maître d'œuvre jouit du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire sa vie durant. À son décès, ce droit se poursuit pour ses héritiers pendant l'année civile en cours et les 70 années suivantes. Ces attributs patrimoniaux sont librement transmissibles, sous certaines conditions :
• La cession globale des travaux futurs est interdite.
• Chaque droit cédé est mentionné distinctement dans le contrat de cession, en précisant son étendue, sa localisation et sa durée.
• La cession comprend les conditions de rémunération des droits de reproduction, telles qu'une partie des recettes provenant des ventes ou de l'exploitation.
• Sauf mention contraire dans les conditions particulières, le Maître d'œuvre a le droit d'exécuter ou de réinterpréter son projet dans le cadre d'une autre opération. Sauf mention contraire dans les conditions particulières, le client (Maître d'ouvrage) a le droit de réaliser, en un seul exemplaire, le projet faisant l'objet du présent contrat. Par la suite, le maître d'ouvrage peut entreprendre tous travaux d'adaptation ou de modification du bâtiment, à condition d'en informer préalablement l'architecte et de ne pas dénaturer l'ouvrage.
• Lorsque le client, sans la participation du Maître d'œuvre, auteur de l'œuvre, poursuit la réalisation de l'opération visée par le présent contrat, il doit respecter son droit moral et lui fournir les moyens d'assurer le respect de son œuvre.
• Le maître d'œuvre reste propriétaire de ses inventions et peut les protéger par des brevets. Il peut également déposer ses dessins et modèles.

Article 14: Référencement

• Sauf avis contraire notifié par écrit à Biôm habitat, le client autorise le Maître d'œuvre à faire figurer les travaux réalisés dans le cadre du contrat parmi ses références et à prendre des photos de l'extérieur et de l'intérieur du bâtiment ayant fait l'objet de la mission de Biôm habitat. l'extérieur et de l'intérieur de l'immeuble ayant fait l'objet de la mission de Biôm habitat à des fins de à des fins de communication. Les informations personnelles resteront confidentielles conformément à l'article 34 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Article 15: Protection des données à caractère personnel

• Toutes les informations demandées par Biôm habitat lors de la conclusion du contrat sont obligatoires. En cas d'absence d'une ou plusieurs informations obligatoires manquent, le contrat ne peut être délivré. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, le contrat ne peut être établi. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. 6 août 2004, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations d'opposition aux informations le concernant. Il peut l'exercer en adressant un courrier à Biôm habitat - 8 avenue Dante, 67200 STRASBOURG.

Article 16: Indivisibilité

• Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont déclarées nulles et/ou non avenues par un tribunal, n'affectera pas les autres dispositions ou la validité des présentes conditions générales, qui resteront valables.
• Le présent contrat est résilié de plein droit par la partie qui n'est ni en défaut ni en infraction de ses obligations, un mois après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec recommandée avec accusé de réception, contenant une déclaration d'user du bénéfice de la présente clause, dans tous les cas d'inexécution ou d'infraction par l'autre partie aux dispositions du présent contrat. tous les cas d'inexécution ou de violation par l'autre partie des dispositions du présent contrat.

Article 17: Règlement des litiges

• En cas de litige, Biôm Habitat et le Client s'efforceront de le résoudre à l'amiable, soit par une procédure de médiation conventionnelle, soit par tout autre mode alternatif de règlement des différends. En cas d'échec de la transaction, les tribunaux français seront seuls compétents.
• Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client peut utiliser le service de médiation à titre gratuit :
• MCP - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION ET DU PATRIMOINE.
• En cas de litige, le Client peut déposer une réclamation sur le site Internet : https://mcpmediation.org/ ou par courrier postal à MCP - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION ET DU PATRIMOINE, 12 SQUARE DESNOUETTES - 75015 PARIS.